Injonction de payer : mode d’emploi pour les nuls

L’injonction de payer est l’une des procédures judiciaires les plus rapides et les moins coûteuses pour récupérer une créance impayée. Pourtant, peu de dirigeants l’utilisent. Voici tout ce qu’il faut savoir.

C’est quoi exactement ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire non contradictoire — c’est-à-dire que le débiteur n’est pas convoqué dans un premier temps. Vous déposez votre dossier, le juge examine et, si la créance est fondée, rend une ordonnance.

Elle est prévue par les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile.

Pour quelles créances ?

• Factures impayées entre professionnels
• Créances certaines (vous en êtes sûr), liquides (montant précis) et exigibles (délai échu)
• Pas de litige sérieux sur le fond — si le client conteste la facture, cette procédure n’est pas adaptée

Comment ça se passe ?

• Étape 1 : dépôt d’une requête au tribunal compétent (tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes)
• Étape 2 : le juge examine le dossier sans audience — en général sous 2 à 4 semaines
• Étape 3 : si accordé, une ordonnance est rendue — vous pouvez alors la signifier au débiteur
• Étape 4 : le débiteur a 1 mois pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire
• Étape 5 : exécution forcée possible si toujours pas de paiement (saisie bancaire, etc.)

L’effet psychologique à ne pas négliger

Dans de nombreux cas, la simple signification de l’ordonnance suffit à déclencher le paiement. Le débiteur réalise que la situation est sérieuse et préfère payer plutôt que d’affronter une procédure d’exécution forcée.